employeur risle

L'Employeur ( secteur privé ou public)

Vous vous engagez à :

1-Signer le contrat d'apprentissage, faire passer une visite médicale d'embauche, et à déclarer l'apprenti aux organismes

comme : la sécurité sociale, l' URSSAF, l' Assedic...

2- inscrire l'apprenti dans un C.F.A. qui prépare le diplôme repéré.

3- nommer un maitre d'apprentissage chargé d'encadrer l'apprenti.

4- assurer à votre apprenti la formation professionnelle en lui confiant des tâches correspondantes au diplôme préparé.

5- prendre contact avec le CFA afin de définir les objectifs de formation avec les formateurs.

6- verser le salaire correspondant aux barèmes en vigueur (% du SMIC) à votre apprenti.

7- le liberer sur son temps de travail pour qu'il assiste aux cours organisés par le C.F.A. et se présente aux examens.

L'apprenti ne compte pas dans les effectifs de l'entreprise.

Les primes

Entreprises jusqu'à 20 salariés (privé)

Soutien à l'effort de formation

Date de conclusion du contrat	Aide à l'embauche	Fin de 1ère année du cycle de formation	Fin de 2ème année du cycle de formation	Fin de 3ème année du cycle de formation
Contrats conclus à partir du 01.01.96	914,69€	1524,49€	1524,49€	1524,49€
		Majoration de 304,90€ si l'apprenti est âgé de 18 ans ou plus à la conclusion du contrat.	Majoration de 304,90€ si l'apprenti est âgé de 18 ans ou plus à la conclusion du contrat.	Majoration de 304,90€ si l'apprenti est âgé de 18 ans ou plus à la conclusion du contrat.
		Majoration de 7,62€ par heure de formation au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures.	Majoration de 7,62€ par heure de formation au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures.	Majoration de 7,62€ par heure de formation au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures.

Exonérations sur la taxe d'apprentissage, exonérations partielles ou totales sur les cotisations patronales ou salariales...

Les primes

Entreprises de plus de 20 salariés (privé)

Soutien à l'effort de formation

Date de conclusion du contrat	Aide à l'embauche	Fin de1ère année du cycle de formation	Fin de 2ème année du cycle de formation	Fin de 3ème année du cycle de formation
Contrats conclus à partir du 01.01.96	0	1524,49€	1524,49€	1524,49€
		Majoration de 304,90€ si l'apprenti est âgé de 18 ans ou plus à la conclusion du contrat.	Majoration de 304,90€ si l'apprenti est âgé de 18 ans ou plus à la conclusion du contrat.	Majoration de 304,90€ si l'apprenti est âgé de 18 ans ou plus à la conclusion du contrat.
		Majoration de 7,62€ par heure de formation au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures.	Majoration de 7,62€ par heure de formation au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures.	Majoration de 7,62€ par heure de formation au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures.

Exonérations sur la taxe d'apprentissage, exonérations partielles ou totales sur les cotisations patronales ou salariales.

Pour le secteur public aucune aide n'est prévue actuellement.

EXONERATIONS

uniquement pour le secteur privé.

Ni la CSG ni la CRDS ne sont dues sur le salaire des apprentis.

Pour les entreprises de dix salariés et moins
Les rémunérations versées aux apprentis sont :	Totalement éxonérées des charges patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle.
	Exonérées des taxes et participations assises sur les salaires : taxe d'apprentissage, taxe sur les salaires, participation à la formation professionnelle et à la construction.

Pour les entreprises de plus de dix salariés

Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle.

L'appréciation du seuil d'effectif se fait au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d'apprentissage.

Aide à l'apprentissage aux personnes reconnues handicapés

Entreprises participant à la formation des jeunes reconnus handicapés

Prime de l' Etat	3468,40€	Versée en 2 paiements et cumulable avec les avantages habituels.
Aide AGEFIPH	1524,49€	Par année de formation.
Aide AGEFIPH	1524,49€	A l' issue du contrat pour CCD de 12 mois ou CDI.
Aide à l'aménagement du poste de travail	80% du coût de l'adaptation ou de l'aménagement.

Contribution à la compensation des charges supplémentaires : 50% des dépenses supplémentaires.